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Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense)

Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense)


La demande d'agrément préalable de transfert est déposée auprès du ministre de la défense et accordée par le Premier ministre après avis de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre mentionnée au décret du 16 juillet 1955 susvisé.
L'agrément peut, le cas échéant, être délivré au vu des avis écrits des ministres qui composent la commission susmentionnée. L'agrément préalable de transfert est notifié par le ministre de la défense.