Article 51 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Art. 91
- Décret n°2001-907 du 3 octobre 2001
Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Art. 3, Art. 72, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 123-1