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A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 septembre 2008
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\n
1. Définitions

Au sens du présent arrêté, on entend par :
Action corrective : Action visant à éliminer la cause d'une non-conformité ou d'une autre situation indésirable détectée.
Action préventive : Action visant à éliminer la cause d'une non-conformité potentielle ou d'une autre situation potentielle indésirable.
Contrôle : Evaluation de la conformité par observation et jugement, accompagnée si nécessaire de mesures, d'essais ou de calibrage.

2. Etats d'une aide radio à la navigation

Une aide radio à la navigation peut se trouver dans l'un des trois états suivants :
― en réglage ;
― en service ;
― hors service .
Seules ces trois expressions sont utilisées pour définir l'état d'une aide radio à la navigation.

3. Aide en réglage
3.1. Définition

L'expression en réglage s'applique exclusivement à la période pendant laquelle s'effectuent les réglages d'une aide radio à la navigation préalables à la première mise en service opérationnel.
Les dispositions relatives aux aides hors service du paragraphe 5 sont applicables pour les opérations relatives au renouvellement d'une aide radio à la navigation déjà existante dans le dispositif de circulation aérienne.
Pendant la période de réglage d'une aide radio à la navigation, celle-ci peut émettre des informations erronées ; en conséquence, l'indicatif d'une aide radio à la navigation en réglage n'est pas transmis.
Une aide radio à la navigation en réglage n'est pas utilisable par les aéronefs jusqu'à la date de mise en service opérationnel.

3.2. Information donnée par NOTAM
pour les aides en réglage

La période durant laquelle une aide radio à la navigation est en réglage est annoncée par NOTAM, conformément à l'arrêté relatif aux services d'information aéronautique.
Le NOTAM indique expressément que, lors des opérations de vérification du système installé sur le site, l'aide radio à la navigation peut fournir des informations erronées aux aéronefs et interdit clairement son utilisation (exemple : ILS en réglage ― ne pas utiliser ― fausses indications possibles).

4. Aide en service
4.1. Définition

L'expression en service s'applique à une aide radio à la navigation opérationnelle et utilisable par les aéronefs. Pendant la période où l'aide radio à la navigation est en service , l'aide émet et son indicatif est transmis.

4.2. Publication de l'avis de mise en service

L'information relative à la mise en service est diffusée selon les règles du système régularisé AIRAC, conformément à l'arrêté relatif aux services d'information aéronautique.

4.3. Mise en service anticipée

Dans le cas particulier des aides d'approche et d'atterrissage, il peut être procédé à une mise en service anticipée par rapport à celle initialement prévue. Elle est alors annoncée par NOTAM, conformément à l'arrêté relatif aux services d'information aéronautique.
La mise en service anticipée ne peut intervenir plus de 28 jours avant la date de mise en service initialement prévue.
La mise en service peut être anticipée uniquement lorsque les conditions suivantes sont réunies :
― le contrôle en vol de l'aide, s'il est nécessaire, a donné des résultats positifs ;
― la procédure publiée sur la carte d'approche aux instruments (IAC) n'a subi aucune modification ; cependant, dans le cas de l'ILS, l'anticipation peut avoir lieu si la modification concerne uniquement le changement de fréquence de l'ILS.

5. Aide hors service
5.1. Définition

L'expression hors service s'applique à la période pendant laquelle une aide radio à la navigation ne doit pas être utilisée pour diverses raisons, notamment suite à des pannes, lors de travaux et d'interventions nécessaires au suivi technique de l'installation (actions préventives ou correctives et de contrôles au sol ou en vol).
Pendant la période où l'aide radio à la navigation est hors service , l'aide peut être arrêtée ou émettre.
Lors des interventions relatives à son suivi technique, l'aide radio à la navigation peut fournir des informations erronées aux aéronefs ; en conséquence, l'indicatif d'une aide radio à la navigation hors service , qu'elle émette ou soit arrêtée, n'est pas transmis.
Une aide radio à la navigation hors service n'est pas utilisable par les aéronefs.

5.2. Information donnée par NOTAM
pour les aides hors service

Les informations relatives aux aides \" hors service \" sont annoncées par NOTAM.

Lors des interventions relatives au suivi technique d'une aide radio à la navigation, le NOTAM indique expressément que des indications erronées peuvent être transmises aux aéronefs et rappelle l'interdiction d'utiliser l'aide.

La diffusion d'un NOTAM n'est cependant pas requise dans les cas suivants :

- lorsque les procédures de maintenance permettent d'assurer qu'aucune perturbation de l'utilisation de l'aérodrome ne surviendra pendant la période durant laquelle l'aide radio à la navigation n'est pas utilisable ;

- lorsque, à la suite d'une panne, la remise en service de l'aide radio à la navigation est prévue moins de douze heures après la décision d'intervention.

5.3. Information donnée par les services de circulation
aérienne pour les aides hors service

En cas de risque de rayonnement d'indications erronées par une aide radio à la navigation associée à l'utilisation d'un aérodrome, une information est diffusée aux équipages par l'ATIS ou, à défaut, par le service de circulation aérienne à chaque équipage, lors du premier contact radiotéléphonique sur la fréquence appropriée.

5.4. Condition supplémentaire à respecter pour le cas particulier
des interventions portant sur le radioalignement de piste de l'ILS

Lorsque des interventions relatives au suivi technique d'une aide radio à la navigation concernent l'alignement de piste de l'ILS et conduisent à lui faire rayonner des signaux faux et dangereux (faux axes lors des opérations de contrôle de la mise en phase et de l'égalité des modulations de l'alignement de piste de l'ILS), le radioalignement de descente de l'ILS est arrêté, afin de fournir au pilote un drapeau avertisseur d'alignement de descente.
6. Cas particulier des interventions portant sur le radioalignement de descente de l'ILS (radioalignement de piste en service, radioalignement de descente hors service)
La situation considérée correspond au cas où une intervention relative au suivi technique de l'installation ILS est susceptible d'influencer uniquement le signal émis par le radioalignement de descente de l'ILS, aucune opération n'affectant le fonctionnement du radioalignement de piste de l'ILS.
S'il est jugé nécessaire que les consignes d'exploitation permettent, dans ce cas, le maintien en service du radioalignement de piste de l'ILS, un dossier justifiant la demande est soumis, pour approbation, à l'autorité nationale de surveillance.
Ce dossier, établi par les prestataires de services de navigation aérienne concernés, présente une procédure décrivant les consignes spécifiques d'exploitation et d'information des pilotes et respectant au minimum les dispositions ci-après :
― l'indicatif de l'ILS est transmis de manière à permettre l'utilisation de la procédure Localizer ;― les interventions techniques se déroulent uniquement de jour, par bonnes conditions météorologiques : visibilité supérieure ou égale à 5 000 mètres, plafond supérieur ou égal à 2 000 pieds ;
― lors des interventions techniques entraînant le rayonnement d'information erronée du radioalignement de descente de l'ILS (contrôle de la mise en phase et de l'égalité des modulations du radioalignement de descente de l'ILS), le radioalignement de piste de l'ILS est arrêté. L'information relative au radioalignement de piste hors service est annoncée par NOTAM, conformément au paragraphe 5.2, et diffusée par les services de circulation aérienne, conformément au paragraphe 5.3.

Glossaire des abréviations utilisées dans cet arrêté

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

ABRÉVIATION \n	TERME FRANÇAIS \n	TERME ANGLAIS \n
AIRAC \n	Régularisation et contrôle de la diffusion des renseignements aéronautiques. \n	Aeronautical Information Regulation and Control. \n
ATIS \n	Service automatique d'information de région terminale. \n	Automatic Terminal Information Service. \n
ILS \n	Système d'atterrissage aux instruments. \n	Instrument Landing system. \n
NOTAM \n	Avis aux navigateurs aériens. \n	Notice To Air Men. \n

\n\n

\n
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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2008 relatif aux états dans lesquels peut se trouver une aide radio à la navigation)