Article D814-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article D814-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Les règles de fonctionnement définies à l'article D. 814-43 sont applicables aux conseils régionaux des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public.