Articles

Article R61-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article R61-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Le traitement peut faire l'objet d'une interconnexion avec le traitement de données à caractère personnel dénommé APPI créé par l'article R. 57-4-1.