Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 142-21 du code de l'énergie sont chargés de procéder au contrôle du respect des dispositions du présent décret.
Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 142-31 du code de l'énergie les fournisseurs de gaz, auteurs des manquements aux dispositions de l'article L. 121-32 du même code ainsi qu'aux dispositions du présent décret.