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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1447 du 7 novembre 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application des peines, probation et insertion » (APPI))

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1447 du 7 novembre 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application des peines, probation et insertion » (APPI))


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R15-33-66-12



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R61-20
- Décret n°2011-817 du 6 juillet 2011
Art. 10-1