Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1447 du 7 novembre 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application des peines, probation et insertion » (APPI))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre III : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'application des peines, Art. R57-4-1, Art. R57-4-2, Art. R57-4-3, Art. R57-4-4, Art. R57-4-5, Art. R57-4-6, Art. R57-4-7, Art. R57-4-8, Art. R57-4-9, Art. R57-4-10