Les dossiers relatifs aux demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce peuvent être déposés ou transmis sur support papier aux centres de formalités des entreprises pour les activités suivantes :
1° Agent immobilier ;
2° Boucherie ;
3° Boulangerie artisanale ;
4° Centre équestre ;
5° Charcuterie ;
6° Coiffure en salon ;
7° Activités commerciales et artisanales ambulantes ;
8° Contrôle technique de la construction ;
9° Expert-comptable ;
10° Géomètre expert ;
11° Architecte ;
12° Vétérinaire ;
13° Marchand de biens ;
14° Construction, entretien et réparation des bâtiments ;
15° Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques, à l'exception des opérations sur des équipements contenant des fluides frigorigènes ;
16° Artisans d'art ;
17° Coiffure à domicile ;
18° Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ;
19° Maréchal-ferrant ;
20° Pâtisserie ;
21° Préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales ;
22° Poissonnerie ;
23° Ramonage ;
24° Commissaire aux comptes ;
25° Blanchisserie et teinturerie de détail, à l'exception des laveries automatiques en libre-service ;
26° Commissionnaire de transport ;
27° Entretien et réparation des véhicules et des machines, à l'exception des opérations sur des équipements contenant des fluides frigorigènes ;
28° Courtier de fret fluvial ;
29° Courtier en vins et spiritueux ;
30° Expert foncier et agricole ;
31° Expert forestier.