Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 02/02/1979 au 04/12/2014 (Arrêté du 16 janvier 1979 ORGANISATION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DES PREFECTURES)

Les rapports entre le comité technique et les services ayant compétence pour étudier les questions énumérées à l'article 46 du décret susvisé du 14 février 1959 sont assurés par le directeur général de l'administration.