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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 janvier 1979 ORGANISATION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DES PREFECTURES)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 janvier 1979 ORGANISATION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DES PREFECTURES)


Outre le cas prévu à l'article 42 du décret susvisé du 14 février 1939, 1e comité technique peut, à la demande de la majorité de ses membres, entendre, pour l'étude des questions qui lui sont soumises, des rapporteurs spécialement qualifiés pris hors de son sein.