Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 1er mars 2010 modifié pris en application du III de l'article R. 123-1 du code de commerce)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 1er mars 2010 modifié pris en application du III de l'article R. 123-1 du code de commerce)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.