FICHE DE SYNTHÈSE ET MÉTHODES D'ÉVALUATION ÉNERGÉTIQUE
I. - Fiche de synthèse relative au logement, au ménage occupant et au projet de travaux
La fiche de synthèse relative au logement, au ménage occupant et au projet de travaux jointe au dossier de demande d'aide de l'ANAH aux travaux et d'ASE comporte :
a) Informations générales :
- nom du propriétaire, statut du propriétaire, type d'habitat, adresse ;
b) Evaluation sociale du ménage :
- composition familiale, âge du chef de famille ;
- revenus du ménage, revenu fiscal de référence ;
- activité professionnelle ;
- prêts en cours, taux d'endettement ;
- existence d'impayés de loyers ou de charges, consommation réelle d'énergie du ménage et taux d'effort énergétique, mobilisation du FSL ou FSE ;
- reste à vivre ;
c) Evaluation technique et énergétique du logement :
- date de construction ;
- surface, nombre de pièces ;
- diagnostic technique : état des équipements et des ouvrages (réseaux, structure, menuiseries, équipements...) ;
- diagnostic énergétique : consommation conventionnelle (chauffage, eau chaude, refroidissement) avant travaux (en kWhep.m²/an) et étiquette énergie ;
d) Projet de travaux :
- préconisations hiérarchisées de travaux (travaux d'amélioration et travaux de maîtrise de l'énergie, voire travaux de petit entretien non subventionnés) ;
- élaboration de différents scénarios ;
- estimation du coût des travaux, des consommations après travaux et des gains énergétiques et des financements mobilisables (subventions, aides fiscales et apports personnels) ;
- impact estimé des travaux sur les dépenses d'énergie du ménage et sur le taux d'effort énergétique ;
- préconisations éventuelles en termes d'accompagnement social et de bonne utilisation du logement et des équipements.
Lorsque sont également réalisés des travaux répondant aux conditions de l'article R. 321-15 du code de la construction et de l'habitation, des travaux de petit entretien apportant une amélioration énergétique sont pris en compte dans les évaluations énergétiques qui permettent d'obtenir une ASE.
II. - Méthodes d'évaluation énergétique
Pour l'évaluation énergétique, la méthode 3CL/DPE peut être utilisée.
Dans le cas d'actions développées en partenariat, les opérateurs réalisant les évaluations peuvent également utiliser les outils développés par des partenaires et notamment la méthode Dialogie développée par l'ADEME à l'intention des Espaces Info Energie.
Compétences à exiger pour la réalisation des évaluations thermiques
Les opérateurs réalisant les évaluations énergétiques devront justifier de leur compétence et faire état :
- soit d'une compétence certifiée pour la réalisation de DPE ;
- soit d'une certification de personnes de type expert en rénovation énergétique (ERE) ;
- soit d'une compétence appréciée au vu des formations suivies sur la thermique du bâtiment et sur les outils d'évaluation énergétique basée sur la consommation conventionnelle (attestation de formation ou licence individuelle pour l'utilisation d'un logiciel 3CL/DPE), ou d'une formation suivie sur Dialogie de l'ADEME (attestation de formation ou licence individuelle pour l'utilisation de Dialogie) ;
- soit de l'appartenance à un bureau d'études thermiques ;
- soit d'une habilitation de diagnostiqueur par Cerqual Patrimoine dans le cadre du bilan patrimoine habitat.
Les opérateurs présentant des justifications au titre des premier et troisième alinéas devront en outre désigner un référent en thermique du bâtiment au sein ou en dehors de leurs entités professionnelles. Ce référent devra justifier d'une formation supérieure dans le domaine de la thermique du bâtiment (diplôme ou VAE) ou être un contrôleur technique avec la mission thermique.
Pour les dossiers en secteur diffus comprenant un accompagnement par AMO, une attestation annuelle par opérateur, valable pour tous les dossiers traités au cours de cette même année, pourra être délivrée aux services en charge de l'instruction des demandes d'aides.
En secteur programmé, les évaluations énergétiques pourront être réalisées par l'organisme retenu pour assurer le suivi-animation de l'opération. Il appartient au maître d'ouvrage des prestations de suivi-animation de l'OPAH ou du PIG d'apprécier la compétence de l'organisme et des personnes qui procèdent à ces évaluations, dans le cadre de l'appel d'offres de suivi-animation.