Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 novembre 1971 EXTENSION A CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS EMPLOYES A TEMPS PARTIEL DES DISPOSITIONS DU DECRET 70-1277 DU 23-12-1970 PORTANT CREATION D'UN REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DES ASSURANCES SOCIALES EN FAVEUR DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 novembre 1971 EXTENSION A CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS EMPLOYES A TEMPS PARTIEL DES DISPOSITIONS DU DECRET 70-1277 DU 23-12-1970 PORTANT CREATION D'UN REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DES ASSURANCES SOCIALES EN FAVEUR DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES)
Le bénéfice du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 susvisé est étendu aux catégories d'agents employés à temps partiel énumérées ci-après :
Ministère d'Etat chargé de la défense nationale.
Service central hydrographique.
Brocheur.
Claviste de photocomposition.
Correcteur et enlumineur de cartes marines.
Dessinateur cartographe.
Ecrivain lithographe.
Graveur en taille-douce.
Mécanicien ajusteur.
Mécanicien horloger.
Mécanicien en instruments de précision.
Metteur en pages.
Photographe.
Reporteur copiste.
Conducteur offset.
Direction centrale du commissariat de la marine.
Ouvrière confectionneuse de la marine (régie par le statut fixé par l'instruction ministérielle du 20 mars 1955 modifié le 14 octobre 1969).
Ministère de l'équipement et du logement.
Institut national de l'information géographique et forestière.
Calculateur.
Dessinateur cartographe.
Préparateur dessinateur.
Ministère de l'économie et des finances.
Direction générale des impôts.
Expéditionnaire des services fiscaux.
Ministère de la justice.
Vacataires (visés à l'article 3 de l'arrêté du 8 décembre 1967).