Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 août 1994 relatif à l'automatisation de l'envoi par télécopie d'informations sur les repères de nivellement de l'Institut géographique national)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 août 1994 relatif à l'automatisation de l'envoi par télécopie d'informations sur les repères de nivellement de l'Institut géographique national)
Il est créé à l' Institut national de l'information géographique et forestière un service télématique qui met à disposition du public une base de données de repères de nivellement, et envoie par télécopie, à toute personne qui en fait la demande, des fiches descriptives des repères de nivellement.