Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juin 2003 relatif à l'application à l'Institut géographique national de la réglementation du compte épargne-temps)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juin 2003 relatif à l'application à l'Institut géographique national de la réglementation du compte épargne-temps)
En application de l'article 1er du décret du 29 avril 2002 susvisé, un compte épargne-temps est ouvert au bénéfice des agents de l' Institut national de l'information géographique et forestière qui en font la demande.
Le service du personnel de l' Institut national de l'information géographique et forestière informe par écrit l'agent de l'ouverture du compte ou de son refus motivé d'ouvrir le compte.