Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut géographique national)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut géographique national)
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l' Institut national de l'information géographique et forestière un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.