Conditions générales de fourniture des services.
I. ― Les services sont ouverts à tout usager 24 heures/24,7 jours/7.
II. ― Les services sont accessibles aux déclarants au minimum au moyen d'une connexion internet en bas débit.
III. ― Les déclarants peuvent bénéficier des services qui leur sont proposés sans être dans l'obligation de disposer au préalable de logiciels payants.
IV. ― Les services sont autant que de possible intuitifs ou simples d'utilisation pour les usagers. Ils présentent une ergonomie conforme à la charte ergonomique des sites internet publics en vigueur et satisfont aux dispositions :
― de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, pour autant que ces dispositions ne soient pas remplacées par des normes portant sur le même champ d'application ;
― du décret du 14 mai 2009 susvisé, pour autant que ces dispositions ne soient pas remplacées par des normes portant sur le même champ d'application ;
― ainsi que des règles prises en application de ces textes et relatives à l'accessibilité, à l'interopérabilité et à la sécurité.
V. ― Le téléservice garantit la sécurité, la fiabilité et la traçabilité des échanges de données et d'information avec les usagers. L'INERIS s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l'usager, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
VI. ― Les fonds de plan utilisés par le téléservice sont ceux de l' Institut national de l'information géographique et forestière et leur format ne peut être d'une précision moindre que le 1/10 000 pour les connexions internet haut débit.
VII. ― En cas d'indisponibilité d'un service, une page d'information est affichée sur la page d'accueil du téléservice pour en informer l'usager.