Le décompte de l'indemnité visée à l'article précédent est établi par addition des trois éléments suivants :
1° Coût du transport sur longue distance.
Ce premier élément du décompte correspond au coût, à la date de la mutation, du transport par fret aérien d'un déménagement d'un poids brut conforme au tableau ci-après entre les aéroports les plus proches de l'ancienne et de la nouvelle résidence de l'agent. Ce coût est constaté par l'application des tarifs aériens en vigueur sur la voie la plus directe et la plus économique. Le décompte de ce premier élément peut toutefois être complété ou modifié en fonction des situations visées aux trois alinéas qui suivent.
Lorsque l'agent est muté entre deux postes à l'étranger, soit entre un logement entièrement meublé et équipé et un logement vide ou partiellement meublé et équipé, soit entre un logement partiellement meublé et équipé et un logement vide, ce premier élément du décompte est calculé pour moitié des droits sur le trajet reliant son ancienne et sa nouvelle résidence, et pour l'autre moitié sur le trajet reliant sa résidence en France ou, à défaut, sa résidence habituelle ou familiale dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen et sa nouvelle résidence.
Lorsque la résidence de départ et la résidence d'arrivée se situent toutes deux en Europe, le coût du transport est déterminé en fonction du poids à transporter et de la distance à parcourir par voie terrestre et maritime selon une formule définie par un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Le même arrêté détermine les pays considérés au sens du présent décret comme se situant en Europe.
Lorsque la résidence de départ et/ ou la résidence d'arrivée se situe à plus de cent kilomètres d'un aéroport susceptible d'accueillir du fret aérien, il est ajouté au coût du transport par fret aérien le coût supplémentaire provoqué par le camionnage entre ville et aéroport du déménagement correspondant aux droits de l'agent. Le coût de ce camionnage accessoire est déterminé en fonction du poids à transporter et de la distance à parcourir entre ville et aéroport selon la formule définie par l'arrêté visé à l'alinéa précédent.
2° Coût de manutention, de conditionnement, de transport urbain, et autres coûts annexes.
Ce deuxième élément du décompte est fixé forfaitairement à trois fois le coût à la date de la mutation, de la mise en caisse et du chargement sur le territoire européen de la France d'un ensemble de mobilier et d'effets personnels d'un poids brut, emballage compris, conforme au tableau ci-après ; le coût de cette prestation est établi par convention annuelle passée par le ministère des affaires étrangères après appel à la concurrence auprès des entrepreneurs de déménagements internationaux et consultation de la commission instituée par le décret n° 2004-1299 du 26 novembre 2004 relatif à la commission des marchés publics de l'Etat.
3° Frais d'assurance.
Ce troisième élément du décompte est fixé forfaitairement à 5 p. 100 du total formé par l'addition du premier et du deuxième élément du décompte.
Droits en kilogrammes
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Agent |
Conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité |
Autre membre de la famille |
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I. - Chef de poste diplomatique ; ministre plénipotentiaire ; ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales ; conseiller économique hors classe ; conseiller financier de classe exceptionnelle ; trésorier-payeur général |
1 500 |
600 |
200 |
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II. - Chef de poste consulaire ; chef de service de l'expansion économique ; chef de poste financier et attaché financier titulaire du grade d'administrateur civil de première classe ou d'un grade assimilé ; chef de mission de coopération et d'action culturelle ; conseiller d'ambassade, conseiller spécialisé ; receveur particulier des finances et autre chef de poste comptable à l'étranger ; directeur adjoint des services extérieurs du Trésor ; attaché fiscal titulaire du grade de directeur divisionnaire des impôts ; attaché douanier titulaire du grade de directeur des services douaniers. |
1 300 |
600 |
200 |
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III. - Secrétaire d'ambassade ; conseiller de mission de coopération et d'action culturelle ; attaché spécialisé ; consul adjoint ; chiffreur en chef ; inspecteur principal du Trésor ; receveur-percepteur des finances n'occupant pas des fonctions de chef de poste comptable ; inspecteur central du Trésor et inspecteur du Trésor n'occupant pas des fonctions de chef de poste comptable ; adjoint de chef de poste financier ; représentant général d'un service officiel français du tourisme ; représentant, chef d'un service officiel français du tourisme ; fonctionnaire de catégorie A et agent contractuel assimilé relevant du ministère de la défense ; chef de service des anciens combattants et victimes de guerre ; adjoint de chef de service des anciens combattants et victimes de guerre ; commissaire divisionnaire, commissaire principal et commissaire de police |
1 100 |
400 |
200 |
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IV. - Chiffreur contrôleur ; chiffreur ; vice-consul ; consul ; attaché d'ambassade ; proviseur et directeur d'établissement d'enseignement secondaire ; directeur d'établissement culturel ; chef de secteur dans un service de l'expansion économique ; attaché de consulat ; contrôleur divisionnaire du Trésor ; chef de section du Trésor ; contrôleur du Trésor ; rédacteur bilingue de poste financier ; contrôleur des affaires maritimes ; chef d'agence de l'Institut national de l'information géographique et forestière ; représentant, représentant adjoint et agent principal d'un service officiel français du tourisme ; contrôleur divisionnaire, chef de section et contrôleur des finances publiques ; contrôleur divisionnaire, chef de section et contrôleur des douanes ; fonctionnaire de catégorie B et agent contractuel assimilé relevant du ministère de la défense ; secrétaire administratif en chef, chef de section, secrétaire administratif et expert-vérificateur d'un service des anciens combattants et victimes de guerre ; chef-inspecteur divisionnaire, inspecteur divisionnaire, inspecteur principal et inspecteur de police |
800 |
400 |
200 |
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V. Autres agents |
500 |
300 |
200 |
La nomenclature fixée par le tableau ci-dessus pourra être complétée par décret pris à l'initiative du ministre intéressé.