Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-414 du 9 mai 2001 relatif à l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-414 du 9 mai 2001 relatif à l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national)
Les montants moyens annuels de cette indemnité sont fixés, pour chacun des grades des fonctionnaires titulaires des corps techniques de l' Institut national de l'information géographique et forestière précisés à l'article 1er du présent décret, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.