Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011 portant application de l'article 413-7 du code pénal et relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011 portant application de l'article 413-7 du code pénal et relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation)
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.