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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011 portant application de l'article 413-7 du code pénal et relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011 portant application de l'article 413-7 du code pénal et relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation)


A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. R413-5-1