Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 04/11/2011 au 15/05/2014 (Arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale)

Le nombre de membres du conseil départemental est fixé par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de l'Etat en fonction de l'implantation des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et, le cas échéant, dans le département considéré.