La commission des marchés exerce les attributions suivantes pour les appels d'offres, les procédures négociées, les procédures de dialogue compétitif, la mise en place des systèmes d'acquisition dynamique et les marchés et accords-cadres passés dans le cadre de l'article 30 du code des marchés publics d'un montant supérieur au seuil fixé au 3° du II de cet article :
a) Pour l'ensemble de ces procédures, sous réserve des dispositions de l'article 4 :
― elle attribue le marché ou l'accord-cadre ;
― elle autorise la passation d'avenants à un accord-cadre ou à un marché dès lors qu'ils entraînent une augmentation du montant global du marché de plus de 5 % ;
b) Pour les seuls marchés et accords-cadres par appel d'offres et dialogue compétitif :
― elle arrête la liste des candidats dans le cadre d'un appel d'offres restreint ou d'un dialogue compétitif ;
― elle ouvre les plis relatifs aux offres ;
― elle élimine les candidatures non recevables et les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables ;
― elle rejette les offres considérées comme anormalement basses après que des précisions jugées opportunes ont été demandées par écrit et que les justifications fournies ont été vérifiées ;
― elle déclare sans suite ou infructueux lorsque aucune candidature ou offre n'a été remise ou lorsqu'il n'a été proposé que des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables.