Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1418 du 31 octobre 2011 modifiant les règles de représentation des engagements réglementés des organismes d'assurance)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité Art. R212-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. R212-31-1, Art. R212-32, Art. R212-31, Art. R212-50, Art. R212-52
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. R212-47-1