CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'ATTRIBUTION DU SIGNE D'IDENTIFICATION
La demande d'attribution de signe d'identification visée à l'article 6 du présent arrêté est accompagnée d'un dossier contenant au moins les éléments suivants :
- le nom ou la raison sociale et le numéro SIRET du demandeur ;
- l'engagement du demandeur de fabriquer ou d'importer des bouteilles conformes aux exigences fixées par le présent arrêté ;
- la nature et les qualités du ou des matériaux utilisés ;
- les techniques et procédés de fabrication ;
- la description du contrôle interne qui sera mis en œuvre ;
- le signe d'identification de l'usine du fabricant, ou de l'importateur, destiné à être apposé sur les bouteilles.