Article R229-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R229-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Les ministres mettent à la disposition de la Commission européenne, dans un délai d'un mois après sa réception, le rapport, établi par l'exploitant, visé au c du I de l'article L. 229-47, ainsi que toute autre documentation qu'ils prennent en compte pour préparer le projet de décision mentionné à l'article R. 229-94.