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Article R229-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

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Simultanément aux consultations prévues à l'article R. 512-21, le préfet communique à la Commission européenne la demande d'autorisation d'exploiter ainsi que toute autre documentation qu'il prend en compte lorsqu'il instruit le dossier de demande.