Article R229-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
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Le chapitre II du titre II et les titres III, IV, V, VII et IX du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 sont applicables aux permis exclusif de recherches de formations aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone.