Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1410 du 31 octobre 2011 modifiant le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-34 du 11 janvier 1993
Art. 3-21