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Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l'Etat)

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l'Etat)

Le président du Conseil de l'immobilier de l'Etat est désigné par le ministre chargé du domaine.


Ce conseil comprend en outre :


- deux députés désignés par l'Assemblée nationale ;


- deux sénateurs désignés par le Sénat ;


- un représentant de la chambre des notaires de Paris ;


- un représentant de l'ordre des géomètres experts ;


- un représentant du Conseil national des barreaux ;


- six personnalités qualifiées dans le domaine de l'immobilier issues du secteur public et des entreprises privées ;


- une personnalité étrangère qualifiée dans la gestion et la valorisation des patrimoines publics.


Les membres du Conseil de l'immobilier de l'Etat sont également nommés par le ministre chargé du domaine.

Le président de la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat est membre de droit du conseil.

Le président et les membres sont soumis à une obligation de confidentialité à l'égard des informations auxquelles ils ont accès et des délibérations auxquelles ils participent.