Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1388 du 28 octobre 2011 modifiant le décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l'Etat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1267 du 16 octobre 2006
Art. 2