Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1386 du 27 octobre 2011 relatif à la participation des mutuelles, institutions de prévoyance et entreprises régies par le code des assurances à la protection complémentaire en matière de santé)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1386 du 27 octobre 2011 relatif à la participation des mutuelles, institutions de prévoyance et entreprises régies par le code des assurances à la protection complémentaire en matière de santé)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R861-19, Art. R861-20, Art. R862-11, Art. R862-13