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Article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN))

Article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN))


Le compte financier de l'Inventaire forestier national relatif à l'exercice 2011 est établi par l'agent comptable de cet établissement. Il est approuvé par le ministre chargé des forêts et par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.