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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011 relatif à la réserve civile de la police nationale)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011 relatif à la réserve civile de la police nationale)


Les missions dévolues aux réservistes volontaires sont des missions de police judiciaire, de soutien et de spécialistes.
Les missions de police judiciaire s'exercent dans les conditions fixées par les articles 20-1 et 21 du code de procédure pénale.
Les missions de soutien s'exercent dans les domaines de la prévention, de la surveillance et du soutien opérationnel et administratif.
Les missions de spécialistes s'appuient sur les compétences professionnelles des réservistes.
A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 4 de la loi du 18 mars 2003 susvisée, les réservistes volontaires ne peuvent effectuer de missions à l'étranger.