INFORMATIONS DEVANT OBLIGATOIREMENT FIGURER
DANS LA CONVENTION VISEE A L'ARTICLE 2
1° Objet de la convention et parties contractantes :
a) Objet de la convention ;
b) Coordonnées administratives de la personne responsable de l'élimination des déchets et du prestataire de services ;
c) Durée du service assuré par le prestataire.
2° Modalités de conditionnement, d'entreposage, de collecte et de transport :
a) Modalités de conditionnement. Description du système d'identification des conditionnements de chaque producteur initial ;
b) Fréquence de collecte ;
c) Modalités de transport ;
d) Engagement du prestataire de services à respecter des durées pour la collecte et le transport fixées au préalable et permettant au producteur de se conformer aux délais qui lui sont imposés pour l'élimination des déchets qu'il produit.
3° Modalités du prétraitement ou de l'incinération :
a) Dénomination et coordonnées de la ou des installations de pré-traitement ou d'incinération habituelles ;
b) Dénomination et coordonnées de l'installation de prétraitement ou d'incinération prévue en cas d'arrêt momentané des installations habituelles ;
c) Engagement du prestataire de services à prétraiter ou à incinérer les déchets dans des installations conformes à la réglementation.
4° Modalités de refus de prise en charge des déchets.
5° Assurances :
a) Engagement du prestataire de services sur le respect de la législation en vigueur concernant l'exercice de sa profession, notamment en matière de sécurité du travail ;
b) Polices d'assurance garantissant la responsabilité civile au titre de la convention.
6° Conditions financières :
a) Coût établi, précisant, d'une part, l'unité du calcul du prix facturé au producteur et, d'autre part, ce qu'il englobe, notamment le conditionnement, le transport, le prétraitement ou l'incinération ;
b) Formules de révision des prix.
7° Clauses de résiliation de la convention.