Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/10/2011 (Arrêté du 18 octobre 2011 relatif à la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein de chaque institut régional d'administration)

Il est créé auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'institut régional d'administration.