Il est créé, auprès du directeur chargé de la gestion des personnels ingénieurs, techniques, administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur, des commissions administratives paritaires nationales respectivement compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires mentionnés à l'article 2 ci-après.
Des commissions administratives paritaires académiques sont créées auprès de chaque recteur d'académie pour les corps des adjoints techniques de recherche et formation.
Les commissions administratives paritaires académiques reçoivent une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de pouvoirs.