Article L315-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L315-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Pour leur application en Polynésie française, les références faites, par des dispositions des articles mentionnés à l'article L. 315-6, à des dispositions qui ne sont pas applicables en Polynésie française, notamment à des dispositions du code civil, sont remplacées par des références à des dispositions ayant le même objet applicables localement.