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Article L315-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2012
au
24/08/2014
(Code de la consommation)
Données brutes
Article L315-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2012
au
24/08/2014
(Code de la consommation)
Les articles L. 313-1 à L. 313-5 et L. 313-15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.