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Article L315-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L315-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Les articles L. 313-1 à L. 313-5 et L. 313-15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.