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Article L315-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2012
au
01/07/2017
(Code de la consommation)
Données brutes
Article L315-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2012
au
01/07/2017
(Code de la consommation)
Les articles L. 312-1 à L. 312-36 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.