Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 août 2011 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales, à la Caisse nationale des industries électriques et gazières et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 septembre 2008
Art. 4