Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 octobre 2011 relatif à la mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 octobre 2011 relatif à la mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)
L'unité de compte des jours épargnés et consommés dans le compte épargne-temps est le jour entier.