Article 1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 23/10/2011 au 01/10/2016 (Arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en travaux et services » et « opérateur en travaux et services »)

Il est créé un certificat individuel pour l'activité " utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques " dans les catégories " décideur en travaux et services " et " opérateur en travaux et services ".
Les conditions d'obtention du certificat pour l'activité " utilisation à titre professionnelle des produits phytopharmaceutiques " dans les catégories précitées sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.