Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité professionnelle « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques »)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité professionnelle « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques »)
Il est créé un certificat individuel pour l'activité professionnelle « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques ». Ce certificat est décliné dans les catégories suivantes : ― « distribution produits professionnels » ; ― « produits grand public ». Les conditions d'obtention du certificat pour l'activité professionnelle « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories précitées sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.