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Article 2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques)

Article 2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques)

Le bureau des affaires fiscales et pénales est chargé de l'expertise de certaines affaires fiscales et assure la gestion des affaires entraînant des poursuites correctionnelles pour fraude fiscale et de celles caractérisées par des escroqueries en matière de taxe sur la valeur ajoutée ou tout autre impôt, des oppositions à contrôle fiscal et des refus de communication ainsi que des suites réservées à ces affaires devant les juridictions compétentes. Il est également chargé de la définition des orientations en matière pénale et de la préparation des textes y afférents.