Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 07/10/2011 au 11/10/2014 (Arrêté du 30 septembre 2011 portant création des bureaux de vote centraux et spéciaux dans le cadre des élections des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile)

Les personnels qui ne relèvent pas d'un bureau de vote spécial, du fait d'un effectif du corps concerné inférieur à 5, votent auprès du bureau de vote central SG/SDP2 mentionné au a de l'article 2 ci-dessus, à l'exception de ceux affectés :
― dans un service de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) ; les intéressés votent alors auprès du bureau de vote spécial institué auprès de la sous-direction des ressources humaines de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA/SDRH) ;
― dans un service de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) ; les intéressés votent alors auprès du bureau de vote spécial institué auprès de l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC-EC).