Article R254-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R254-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
A l'issue de l'instruction, le préfet de région notifie au demandeur un numéro d'agrément, dans un délai de deux mois, ou lui communique les motifs du refus d'agrément.