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Article R254-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R254-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

A l'issue de l'instruction, le préfet de région notifie au demandeur un numéro d'agrément, dans un délai de deux mois, ou lui communique les motifs du refus d'agrément.