Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne d'armes à feu)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne d'armes à feu)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.