Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R254-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/10/2011
au
01/01/2012
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R254-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/10/2011
au
01/01/2012
(Code rural et de la pêche maritime)
Les mentions prévues à l'article R. 254-23 sont portées au registre dans un délai de deux mois à compter de la vente ou de la distribution du produit.